Conditions générales de vente et d'utilisation
Dernière mise à jour : 2 août 2026.
1. Objet
Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation du service en ligne La Paperasse des Assmats (le « Service »), ainsi que la souscription à son abonnement payant. Elles constituent le contrat entre OsAlfred (l'« Éditeur ») et l'assistante maternelle agréée qui utilise le Service (l'« Utilisateur »). Le Service s'adresse à des professionnelles qui y souscrivent pour les besoins de leur activité : l'Utilisateur souscrit en qualité de professionnel, et non de consommateur. Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions.
2. Identité du vendeur
- Le Service est édité et commercialisé par OsAlfred, entreprise individuelle représentée par Matisse Debue.
- SIREN : 107 529 729 - SIRET (siège) : 107 529 729 00017
- N° de TVA intracommunautaire : FR82107529729
- Siège : 39 rue Lucien Viseur, 59290 Wasquehal, France
- Contact : contact@la-paperasse-des-assmats.fr
3. Description du Service
La Paperasse des Assmats est un outil d'administratif réservé aux assistantes maternelles agréées, pour la gestion administrative de leur activité professionnelle : génération de contrats de travail et de documents de fin de contrat, calcul du salaire et des indemnités, estimation de l'imposition, et fiches administratives du quotidien. Le Service fournit des estimations et des documents à titre indicatif, basés sur la réglementation en vigueur (convention collective nationale des salariés du particulier employeur, Code de l'action sociale et des familles, code général des impôts). Il ne remplace pas la déclaration officielle auprès de Pajemploi, ni un conseil juridique ou comptable personnalisé.
4. Compte et inscription
L'utilisation des fonctionnalités personnelles nécessite la création d'un compte (nom, adresse email, mot de passe). L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Le Service est réservé aux personnes majeures capables de contracter.
5. Essais gratuits
Le Service propose deux niveaux d'essai gratuit. D'abord, la création et le téléchargement d'un (1) contrat sont gratuits, sans carte bancaire, afin d'évaluer l'outil avant toute souscription. Ensuite, lors de la souscription à l'abonnement, l'Utilisateur bénéficie d'une période d'essai gratuite de sept (7) jours : sa carte bancaire est enregistrée mais aucun montant n'est prélevé pendant cette période. L'Utilisateur peut résilier à tout moment avant la fin des sept jours, sans être débité. À l'issue de l'essai, l'abonnement devient payant et le premier prélèvement intervient automatiquement, sauf résiliation.
6. Prix et paiement
L'abonnement est proposé au prix de 9,90 € par mois, quel que soit le nombre de contrats gérés (contrats supplémentaires inclus, sans surcoût). TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe ; l'Éditeur n'a pas accès aux données bancaires de l'Utilisateur. Le premier paiement intervient à l'issue de la période d'essai gratuite de sept jours (article 5), puis l'abonnement est renouvelé chaque mois à la date anniversaire. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses prix ; toute modification est notifiée à l'avance et ne s'applique qu'aux échéances postérieures.
7. Durée, reconduction et résiliation
L'abonnement est souscrit sans engagement de durée. Il se renouvelle automatiquement chaque mois, par tacite reconduction, tant qu'il n'est pas résilié. L'Utilisateur peut résilier à tout moment, en un clic, depuis son espace « Paramètres ». La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours déjà réglée : l'accès reste ouvert jusqu'à cette date, aucun nouveau prélèvement n'intervient ensuite. Conformément aux articles L215-1 et suivants du Code de la consommation, la résiliation est possible par voie électronique de façon aussi simple que la souscription.
8. Absence de droit de rétractation
L'Utilisateur souscrit à l'abonnement en qualité de professionnel, pour les besoins de son activité d'assistante maternelle. Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation au bénéfice des consommateurs ne s'applique donc pas au présent contrat. Les essais gratuits préalables (article 5) permettent d'évaluer l'outil sans paiement, et la faculté de résilier à tout moment sans engagement (article 7) tient lieu de garantie.
9. Remboursement
Les essais gratuits (un contrat sans carte, puis sept jours d'abonnement) permettent d'évaluer le Service avant tout prélèvement. En raison de ces essais et de l'absence d'engagement, les sommes versées au titre d'un mois d'abonnement déjà entamé ne sont pas remboursées. La résiliation met fin aux prélèvements futurs mais ne donne pas lieu à remboursement au prorata du mois en cours. En cas de double prélèvement ou d'erreur de facturation imputable à l'Éditeur, le remboursement est effectué sous 14 jours sur demande à contact@la-paperasse-des-assmats.fr.
10. Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination et à la loi, à fournir des informations exactes, et à ne pas tenter d'en perturber le fonctionnement ni d'en contourner les protections. Les documents générés doivent être vérifiés et complétés par l'Utilisateur avant tout usage officiel ; leur exactitude et leur conformité relèvent de sa responsabilité en tant qu'employeur ou salarié.
11. Responsabilité
Le Service fournit des estimations et des modèles à titre indicatif. L'Éditeur met tout en œuvre pour la fiabilité des calculs et la conformité des modèles à la réglementation en vigueur au moment de la génération, sans garantie d'exhaustivité au regard de chaque situation particulière. La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée pour les conséquences d'une utilisation des documents sans vérification, d'une déclaration erronée auprès de Pajemploi, ou d'une évolution réglementaire postérieure. En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes versées par l'Utilisateur au cours des douze derniers mois.
12. Disponibilité du Service
L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24, sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure. Une interruption temporaire n'ouvre pas droit à indemnité ni à remboursement.
13. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du Service (interface, textes, calculs, charte graphique, code) est la propriété de l'Éditeur. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement. Les documents générés par l'Utilisateur à partir de ses propres données lui appartiennent.
14. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, conforme au RGPD. L'Utilisateur peut exercer ses droits d'accès, de rectification et d'effacement à tout moment.
15. Réclamations et litiges
Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@la-paperasse-des-assmats.fr ; une solution amiable sera recherchée en priorité. Les présentes Conditions sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève de la compétence des tribunaux français, selon les règles de droit commun applicables entre professionnels.
16. Modification des Conditions
L'Éditeur peut modifier les présentes Conditions à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de souscription ou de renouvellement. Toute modification substantielle est notifiée à l'Utilisateur, qui peut résilier s'il la refuse.