Mentions obligatoires du contrat d'assistante maternelle
Mis à jour le 4 août 2026. Chiffres en vigueur au 1er juin 2026 (CCN 3239).
Un contrat d'assistante maternelle doit comporter un certain nombre de mentions pour être complet et éviter les litiges. En voici la liste, à vérifier avant toute signature.
Les mentions à ne pas oublier
- Identité des parties et de l'enfant accueilli
- Date d'embauche et durée du contrat
- Rythme d'accueil (régulier ou occasionnel, année complète ou incomplète)
- Horaires et nombre d'heures par semaine
- Taux horaire brut et salaire mensualisé
- Indemnités d'entretien, de repas, kilométriques
- Période d'essai et période d'adaptation
- Congés payés et jours fériés
- Modalités de rupture
Voir le guide du contrat et le modèle. Source : Service-Public F12812, CCN 3239.
Questions fréquentes
Que risque-t-on si une mention manque ?
Un contrat incomplet est source de litiges : désaccord sur les heures, le salaire ou les congés. Mieux vaut vérifier chaque mention avant de signer, car le contrat fait foi une fois signé.
Un modèle couvre-t-il toutes les mentions ?
Un bon modèle liste les mentions, mais chacune doit être remplie avec vos informations réelles. Un modèle vierge mal complété reste incomplet.
Gérez votre activité sans le casse-tête
Une fois lancée, La Paperasse des Assmats génère vos contrats et calcule tout, pour 9,90 €/mois. 1 contrat gratuit sans carte pour tester.