Lettre de rupture du contrat d'assistante maternelle (retrait de l'enfant)

Mis à jour le 3 août 2026. Chiffres en vigueur au 1er juin 2026 (CCN 3239).

La rupture du contrat se notifie par écrit : retrait de l'enfant décidé par le parent employeur, ou démission de l'assistante maternelle. La lettre recommandée avec accusé de réception fixe le point de départ du préavis.

Ce que la lettre doit contenir

Identité des parties et de l'enfant
La décision claire : retrait de l'enfant ou démission
La date d'envoi et le point de départ du préavis
La date de fin du contrat envisagée

La forme

Lettre recommandée avec accusé de réception. La date de première présentation fait courir le préavis, dont la durée dépend de l'ancienneté (voir la convention collective). Le préavis est en principe travaillé et payé.

Pour le détail de la procédure, voir le guide de la rupture. Source : Service-Public F12812, CCN 3239.

Questions fréquentes

La lettre de rupture est-elle obligatoire ?

Oui, la rupture se notifie par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de première présentation fixe le début du préavis. Un simple message oral ou SMS ne sécurise pas la procédure.

Que se passe-t-il après la lettre ?

Un préavis s'applique (sauf dispense), puis l'employeur remet les documents de fin de contrat : certificat de travail, solde de tout compte, attestation France Travail. Une indemnité de rupture peut être due.

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