Rupture du contrat d'une assistante maternelle : retrait de l'enfant et préavis
Mis à jour le 3 août 2026. Chiffres en vigueur au 1er juin 2026 (Avenant n°10 à la CCN 3239). Estimation à titre indicatif, ne remplace pas Pajemploi.
La fin d’un contrat d’assistante maternelle passe par le retrait de l’enfant par le parent employeur (ou une démission). Elle ouvre un préavis, une indemnité de rupture et une régularisation des congés. Voici les étapes.
Retrait de l’enfant ou démission
Le contrat prend fin soit par le retrait de l’enfant décidé par le parent employeur, soit par la démission de l’assistante maternelle. Dans les deux cas, la décision est notifiée par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception).
Préavis
Un préavis s’applique, dont la durée dépend de l’ancienneté. Il est travaillé et payé, sauf dispense. Reportez-vous à la convention collective pour la durée exacte selon votre ancienneté.
Indemnité de rupture et régularisation
En cas de retrait de l’enfant hors faute grave, l’assistante maternelle perçoit une indemnité de rupture sous condition d’ancienneté. S’y ajoute la régularisation des congés payés acquis et non pris. Le parent employeur remet les documents de fin de contrat (certificat de travail, solde de tout compte, attestation France Travail).
Source : CCN 3239, Service-Public F12812.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le retrait de l'enfant ?
C'est la façon dont le parent employeur met fin au contrat : il retire l'enfant de la garde. Cela équivaut à un licenciement et suit une procédure (notification écrite, préavis, indemnité de rupture, documents de fin de contrat).
L'assistante maternelle a-t-elle droit à une indemnité de rupture ?
Oui, en cas de retrait de l'enfant hors faute grave, une indemnité de rupture est due sous condition d'ancienneté, en plus de la régularisation des congés payés. Son montant se calcule à partir des salaires perçus.
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