Le contrat écrit est-il obligatoire ?

Oui. Le contrat de travail écrit est obligatoire pour chaque enfant accueilli, établi et signé au plus tard le premier jour de l'accueil. Il s'accompagne de l'inscription de l'enfant à Pajemploi par le parent employeur.

Faut-il un contrat par enfant ?

Oui, un contrat distinct est établi pour chaque enfant, même au sein d'une même famille, car les conditions d'accueil (horaires, rémunération, indemnités) peuvent différer.

Contrat de travail d'une assistante maternelle : ce qu'il doit contenir

Mis à jour le 3 août 2026. Chiffres en vigueur au 1er juin 2026 (Avenant n°10 à la CCN 3239). Estimation à titre indicatif, ne remplace pas Pajemploi.

Le contrat de travail est obligatoire dès le premier jour d’accueil. Écrit, signé par les deux parties, il fixe les conditions de l’accueil et protège l’assistante maternelle comme le parent employeur. Voici ce qu’il doit contenir.

Les mentions indispensables

Identité des parties et de l’enfant accueilli
Date d’embauche et durée (le plus souvent à durée indéterminée)
Horaires et rythme d’accueil : régulier ou occasionnel, année complète ou incomplète
Taux horaire brut et salaire mensualisé
Indemnités d’entretien, de repas et kilométriques éventuelles
Période d’essai et période d’adaptation
Congés payés et jours fériés

Période d’essai et adaptation

Le contrat prévoit une période d’essai. La période d’adaptation, facultative, y est incluse et ne peut dépasser 30 jours calendaires (Article 94 de la CCN 3239). Voir le guide dédié à la période d’essai.

Ce que le contrat sécurise

Un contrat clair évite les litiges sur la rémunération, les absences et la rupture. Les documents générés doivent toujours être relus et complétés avant signature : ils valent ce que valent les informations saisies.

Source : CCN 3239, Service-Public F12812.