Indemnité de rupture d'une assistante maternelle
Mis à jour le 4 août 2026. Chiffres en vigueur au 1er juin 2026 (CCN 3239).
En cas de retrait de l'enfant hors faute grave, l'assistante maternelle perçoit une indemnité de rupture, sous condition d'ancienneté. Elle se calcule à partir des salaires perçus.
Une indemnité sous conditions
Quand le parent retire l'enfant hors faute grave, l'assistante maternelle a droit à une indemnité de rupture si elle remplit la condition d'ancienneté prévue par la convention.
Le principe de calcul
L'indemnité se détermine à partir de la rémunération perçue et de l'ancienneté. Elle vient en plus de la régularisation des congés et du dernier salaire, dans le solde de tout compte.
Voir le solde de tout compte. Source : Service-Public F12812, CCN 3239.
Questions fréquentes
Qui a droit à l’indemnité de rupture ?
L'assistante maternelle dont le contrat est rompu par retrait de l'enfant, hors faute grave, sous réserve de l'ancienneté minimale prévue par la convention.
Comment se calcule-t-elle ?
À partir de la rémunération perçue et de l'ancienneté, selon les règles de la convention collective. Elle s'ajoute à la régularisation des congés payés.
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